La directive européenne DAC8 marque un tournant dans la transparence fiscale des crypto-actifs. Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes concernées doivent collecter des informations destinées à être transmises aux administrations fiscales. Quelles conséquences pour les détenteurs de cryptomonnaies ? Quels risques en cas de comptes ou de plus-values non déclarés ?
Stéphanie Némarq-Attias, avocate fiscaliste et fondatrice du cabinet QOMIT, était l’invitée d’Arnaud Dumourier dans l’émission LEX INSIDE, diffusée sur B SMART 4Change le 22 septembre 2026, pour décrypter les conséquences de DAC8 et les enjeux de régularisation fiscale des crypto-actifs.
Pendant neuf minutes, Stéphanie Némarq-Attias revient sur les nouvelles obligations de transparence fiscale et leurs conséquences pour les investisseurs en crypto-actifs.
→ Voir l’interview complète sur B SMART (LEX INSIDE du 22 septembre 2026)
La directive européenne DAC8 (directive 2023/2226) renforce la coopération administrative entre les États membres de l’Union européenne en étendant l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs.
Son application depuis le 1er janvier 2026 marque une évolution importante dans les moyens dont disposent les administrations fiscales pour identifier les opérations réalisées par les contribuables.
Les prestataires concernés doivent notamment collecter des informations relatives à l’identité et à la résidence fiscale de leurs utilisateurs, ainsi qu’à certaines opérations sur crypto-actifs.
Les premières transmissions portant sur les opérations de 2026 interviendront en 2027, avec des échanges entre administrations fiscales au plus tard le 30 septembre 2027.
Le changement majeur ne concerne donc pas directement les règles d’imposition des cryptomonnaies, mais la capacité de l’administration fiscale à obtenir et recouper les informations relatives aux transactions.
L’un des principaux enjeux de DAC8 concerne les contribuables dont les déclarations fiscales ne correspondent pas aux opérations réalisées sur les plateformes de crypto-actifs.
Plusieurs situations peuvent notamment soulever des difficultés :
L’échange automatique d’informations pourra faciliter l’identification de certaines incohérences entre les données transmises par les plateformes et les déclarations fiscales des contribuables.
Il convient toutefois de rappeler que les informations transmises dans le cadre de DAC8 ne permettent pas nécessairement, à elles seules, de déterminer le montant de l’impôt dû. Les règles françaises d’imposition doivent être appliquées en tenant compte de la nature des opérations et de la situation du contribuable.
C’est l’un des messages essentiels de l’intervention de Stéphanie Némarq-Attias dans LEX INSIDE.
La mise en œuvre de DAC8 renforce l’intérêt d’examiner sa situation fiscale avant la réception des premières informations par l’administration.
Les irrégularités constatées dans les dossiers de fiscalité des crypto-actifs ne résultent pas nécessairement d’une volonté de dissimulation.
La complexité des opérations, la diversité des plateformes, l’évolution des pratiques et les incertitudes entourant certaines qualifications fiscales peuvent expliquer des erreurs déclaratives.
Une démarche de régularisation suppose notamment de reconstituer les opérations réalisées, d’identifier les obligations déclaratives applicables et d’évaluer les conséquences fiscales des éventuelles omissions.
Les modalités de régularisation doivent être appréciées au cas par cas, notamment au regard des années concernées, des délais de reprise et de l’existence éventuelle d’une procédure de contrôle.
L’entrée en application de DAC8 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des moyens de contrôle de l’administration fiscale.
L’accès à de nouvelles informations sur les opérations réalisées auprès des prestataires concernés pourra faciliter les recoupements et l’identification d’anomalies déclaratives.
Pour les détenteurs de crypto-actifs, cette évolution souligne l’importance de conserver une documentation fiable des opérations réalisées et de pouvoir justifier les montants déclarés.
Anticiper une difficulté fiscale permet généralement de disposer de davantage de temps pour reconstituer les opérations et déterminer la stratégie adaptée, plutôt que de devoir agir dans les délais imposés par un contrôle.
Fondé par Stéphanie Némarq-Attias, avocate fiscaliste à Paris, le cabinet QOMIT accompagne les particuliers, entrepreneurs et investisseurs dans leurs problématiques de fiscalité des crypto-actifs.
Le cabinet intervient notamment en matière de déclarations fiscales des cryptomonnaies, de régularisation de comptes et de plus-values non déclarés, de reconstitution des opérations, ainsi que de contrôle et contentieux fiscal.
Cette intervention dans LEX INSIDE, aux côtés d’Arnaud Dumourier, s’inscrit dans l’engagement de Stéphanie Némarq-Attias en faveur d’une meilleure compréhension des obligations fiscales applicables aux actifs numériques.
Vous détenez des crypto-actifs et souhaitez vérifier votre situation déclarative ou envisager une régularisation fiscale ?
Le cabinet QOMIT vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la définition d’une stratégie adaptée.
