Le gouvernement envisagerait de créer, dans le cadre du budget 2027, un nouveau dispositif permettant aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation avec des pénalités atténuées. Une piste qui rappelle le STDR, fermé en 2017, et qui fait directement écho à une proposition défendue par QOMIT depuis plusieurs années, notamment pour les détenteurs de cryptoactifs.
Selon les informations révélées ce 21 septembre 2026, le gouvernement étudierait la possibilité de réintroduire un mécanisme destiné à favoriser les régularisations fiscales spontanées.
Le principe serait de permettre à des contribuables de déclarer des avoirs jusqu’alors non déclarés, en acquittant les impôts correspondants mais en bénéficiant d’un traitement plus favorable en matière de pénalités que celui susceptible de s’appliquer à la suite d’un contrôle fiscal.
À ce stade, aucun dispositif n’est encore adopté et ses modalités restent à définir. Mais l’idée marque peut-être un changement important : faire de la régularisation spontanée un véritable outil de politique fiscale, plutôt que d’attendre que les situations irrégulières soient découvertes à l’occasion d’un contrôle.
La France l’a déjà fait.
Entre 2013 et 2017, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) avait permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser spontanément leur situation dans un cadre spécifique.
Il ne s’agissait pas d’une amnistie : les impôts dus restaient exigibles. Mais le caractère spontané de la démarche permettait de bénéficier d’un régime de sanctions atténué.
Le dispositif avait rencontré un succès considérable : plus de 50 000 dossiers avaient été déposés, portant sur environ 32 milliards d’euros d’avoirs et générant plus de 8 milliards d’euros de recettes pour l’État.
Près de dix ans après sa fermeture, le principe revient donc dans le débat budgétaire.
Pour QOMIT, le sujet n’est pas nouveau.
Depuis plusieurs années, Maître Stéphanie Némarq-Attias, avocate fiscaliste et fondatrice du cabinet QOMIT, intervient régulièrement sur la question de la conformité fiscale des détenteurs de cryptoactifs, aussi bien dans le cadre des dossiers qu’elle accompagne que dans ses publications et interventions dans les médias.
Sur BFM Crypto, B SMART, dans Les Échos ou encore dans la presse spécialisée, elle a notamment eu l’occasion d’alerter sur le renforcement des moyens de contrôle de l’administration, l’arrivée de DAC 8, la complexité des obligations déclaratives applicables aux cryptoactifs et la nécessité d’offrir aux contribuables une véritable voie de retour à la conformité.
En décembre 2025, dans un entretien publié dans Les Nouvelles Fiscales avec Maître Claire Maisonneuve, Maître Stéphanie Némarq-Attias allait même plus loin en proposant expressément la création d’une cellule temporaire de régularisation fiscale dédiée aux détenteurs de cryptoactifs, inspirée du précédent du STDR.
L’idée défendue était déjà celle qui réapparaît aujourd’hui dans le débat : le renforcement de la transparence fiscale doit s’accompagner d’un mécanisme permettant aux contribuables de bonne foi de corriger le passé dans un cadre clair et sécurisé.
L’annonce faite aujourd’hui donne donc une résonance particulière à cette proposition.
Les dossiers de régularisation crypto traités par QOMIT montrent rarement une situation aussi simple qu’une plus-value qui aurait seulement été « oubliée ».
Plusieurs années d’opérations peuvent devoir être reconstituées : comptes ouverts auprès de plateformes étrangères, achats et ventes, transferts entre exchanges et wallets, opérations de staking ou de lending, revenus divers, pertes de données, plateformes ayant fermé ou encore historiques incomplets.
À cela s’ajoute une réglementation qui a évolué au fil des années et reste complexe à appliquer à certaines opérations.
Dans le même temps, la capacité de l’administration à obtenir et croiser les informations progresse rapidement. L’entrée en application de DAC 8 constitue à cet égard une étape supplémentaire dans la transparence fiscale des opérations sur cryptoactifs.
La question, pour un contribuable qui sait que ses déclarations passées sont incomplètes, devient donc de plus en plus concrète : faut-il attendre que l’administration identifie elle-même les anomalies ou organiser en amont une régularisation ?
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C’est un point essentiel de la méthode développée par QOMIT au fil des dossiers.
Régulariser ne signifie pas déposer immédiatement des déclarations rectificatives.
Avant toute démarche auprès de l’administration, le cabinet commence par reconstruire le dossier : quelles obligations auraient dû être respectées ? Quelles années sont concernées ? Quelles sont celles encore ouvertes au droit de reprise de l’administration ? Quels flux doivent être reconstitués ? Quel est le montant réel de l’exposition fiscale ?
Dans les dossiers crypto, cette phase implique souvent de reprendre plusieurs années d’historique, de rapprocher les données provenant de différentes plateformes et wallets et de reconstituer l’origine et la circulation des fonds.
QOMIT peut ensuite chiffrer les conséquences fiscales année par année, préparer les déclarations rectificatives nécessaires et construire une présentation cohérente de la situation à l’administration.
Enfin, le cabinet analyse les intérêts, majorations et amendes susceptibles de s’appliquer ainsi que les possibilités de faire valoir le caractère spontané de la démarche et la bonne foi du contribuable.
C’est cette méthode, affinée au fil des dossiers de régularisation accompagnés depuis plusieurs années, qui permet de passer d’une situation fiscale parfois confuse à un dossier documenté, explicable et défendable devant l’administration.
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Pas nécessairement.
À ce stade, ni le calendrier, ni le champ d’application, ni les conditions précises du mécanisme envisagé pour 2027 ne sont connus.
Surtout, la stratégie dépend de chaque situation : nature des avoirs, années concernées, prescription, montants en jeu, caractère volontaire ou non des omissions, existence éventuelle d’un contact avec l’administration et informations dont celle-ci est susceptible de disposer.
Pour certains contribuables, un futur dispositif pourra éventuellement présenter un intérêt. Pour d’autres, attendre pourra au contraire faire perdre le bénéfice d’une démarche véritablement spontanée.
La première étape n’est donc pas nécessairement de régulariser immédiatement : c’est d’établir un diagnostic précis de sa situation avant d’agir.
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Le cabinet QOMIT accompagne depuis plusieurs années particuliers, dirigeants et investisseurs dans la régularisation de situations fiscales complexes, notamment lorsqu’elles comportent des cryptoactifs, des comptes ou plateformes situés à l’étranger et des historiques de transactions importants.
L’intervention peut couvrir l’ensemble du processus : analyse des années concernées et de la prescription, reconstitution des opérations, détermination du traitement fiscal, calcul des impositions, préparation des déclarations rectificatives, constitution du dossier de régularisation et échanges avec l’administration fiscale.
L’éventuel retour d’une cellule de régularisation serait une évolution importante.
Mais, avec ou sans nouveau dispositif, un principe demeure : plus une situation est complexe, plus la régularisation doit être préparée avant le premier contact avec l’administration.
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Article à jour des informations disponibles au 21 septembre 2026. Le dispositif évoqué dans le cadre du budget 2027 n’est, à ce stade, qu’un projet dont les conditions restent à préciser.
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