1. Le délai classique : 3 ans

Dans la majorité des situations, l’administration peut rectifier les déclarations des contribuables sur une période de trois années en arrière.

Cela signifie par exemple que :

• en 2026, le fisc peut contrôler les déclarations 2023, 2024 et 2025 ;
• ce délai concerne les erreurs, omissions ou déclarations imprécises sans caractère frauduleux.

Ce délai reste la règle pour la plupart des particuliers détenant ou ayant cédé des crypto-actifs.

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2. Un délai porté à 10 ans en cas de manquements graves

Le fisc peut toutefois remonter beaucoup plus loin lorsqu’il existe des indices laissant supposer un comportement frauduleux.
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Dans ces situations, le délai de reprise peut atteindre 10 ans.

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Les cas les plus courants sont :

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a. Activité occulte

Lorsqu’un contribuable exerce une activité sans aucune déclaration (ex. : trading habituel assimilé à une activité professionnelle, minage structuré, ventes régulières de NFT), le fisc peut remonter jusqu’à 10 ans.

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b. Comptes étrangers non déclarés

Omettre de déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger ou un compte ouvert sur une plateforme crypto située à l’étranger (Kraken, Binance, Bybit, etc.) peut entraîner le même allongement du délai.

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c. Fausse domiciliation ou domiciliation artificielle

Lorsque l’administration estime que le contribuable a déclaré un domicile fiscal à l’étranger pour échapper à l’impôt, elle peut également appliquer le délai de 10 ans.

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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Elles doivent être appréciées au regard des circonstances propres à chacun et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet QOMIT ou de ses avocats. Il est recommandé de solliciter un avis professionnel avant toute décision.

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