1. Collecte automatisée des données publiques (loi de finances 2020)

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Depuis 2020, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est autorisée — sous contrôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) — à analyser automatiquement :

• profils et publications sur réseaux sociaux ;
• annonces en ligne ;
• contenus rendus publics par les utilisateurs ;
• traces numériques visibles sur certaines plateformes.

Objectif : identifier les signes extérieurs de richesse ou indices d’activité crypto non déclarée.

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2. Data-mining et intelligence artificielle : le programme CFVR

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Le programme Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) permet de :

• croiser données fiscales, bancaires, cadastrales ;
• repérer anomalies statistiques et flux atypiques ;
• analyser les retraits importants depuis des plateformes d’échange ;
• détecter des comportements suspects via l’IA.

En 2024, près de la moitié des contrôles de particuliers ont été initiés grâce à ce système de ciblage.

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3. L’outil “Galaxie” : vision globale du patrimoine

L’outil interne Galaxie regroupe toutes les données patrimoniales et financières d’un contribuable :

• revenus,
• comptes bancaires,
• actifs immobiliers,
• mouvements financiers.

Il permet une vision d’ensemble très précise, facilitant la détection d’anomalies.

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4. Le renseignement financier : le rôle de Tracfin

Les établissements bancaires et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) sont soumis aux obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme)

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Ils doivent signaler à Tracfin (le Service de renseignement financier de Bercy) :

• transferts suspects ;
• opérations volumineuses ;
• conversions crypto ↔ fiat inhabituellement élevées ;
• mouvements sans justification économique.

Ces informations peuvent être transmises ensuite à la DGFiP, qui peut exercer son droit de communication.

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5. Les échanges internationaux d’informations

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Échange automatique d’informations bancaires (CRS/AEOI)

La France reçoit chaque année les informations sur les comptes bancaires étrangers de ses résidents.

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Coopération fiscale bilatérale et multilatérale

Les conventions fiscales et accords OCDE permettent d’obtenir des données sur les contribuables français actifs à l’étranger.

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6. Reporting obligatoire des plateformes : DAC8 (2026) et CARF (2027)

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DAC8 (Union européenne)

À partir de 2026, les plateformes devront transmettre aux autorités fiscales :

• l’identité de l’utilisateur ;
• sa résidence fiscale ;
• tout l’historique des transactions.

CARF (international)

Dès 2027, ce dispositif étendra le reporting à de nombreux pays hors UE.

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Le fisc aura donc accès à la majorité des données clients des plateformes, qu’elles soient européennes ou non.

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7. Croisement et exploitation algorithmique des données

Les outils du fisc permettent aujourd’hui de croiser :

• données issues des banques,
• déclarations fiscales,
• données Tracfin,
• données des plateformes (DAC8, CARF),
• informations publiques,
• données cadastrales, etc.

Ces croisements rendent détectables presque toutes les activités crypto non déclarées.

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Conclusion : un dispositif de surveillance complet et performant

Entre intelligence artificielle, coopération internationale et reporting massif, le fisc français dispose désormais d’un arsenal très performant pour détecter les revenus et comptes crypto.

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Dans ce contexte de transparence, la conformité fiscale devient essentielle pour éviter les risques de contrôle ou de redressement.

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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Elles doivent être appréciées au regard des circonstances propres à chacun et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet QOMIT ou de ses avocats. Il est recommandé de solliciter un avis professionnel avant toute décision.

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