Binance, Kraken, Coinbase, Bybit… si vous détenez un compte sur une plateforme étrangère et ne l'avez jamais déclaré au fisc français, vous êtes exposé. QOMIT régularise la déclaration de vos comptes à prix fixe, avec un process pensé pour aller vite.
Cette offre couvre exclusivement l'obligation déclarative des comptes (3916-bis). Si vos déclarations de revenus crypto doivent aussi être régularisées, nous sommes également compétents en la matière et pouvons vous proposer un accompagnement spécifique.
Un point compte plus que tout : tant que l'administration ne vous a pas écrit, votre démarche est une régularisation spontanée. C'est un atout déterminant — une situation régularisée d'initiative est, dans la plupart des cas, traitée plus favorablement qu'une omission découverte lors d'un contrôle.
Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clôturé sur une plateforme crypto étrangère doit être déclaré chaque année à l'administration fiscale (formulaire 3916-bis). L'omission est sanctionnée, et l'exposition grandit avec le temps.
Sur le plan juridique : l'obligation déclarative résulte de l'article 1649 bis C du CGI et l'amende de l'article 1736, X du CGI ; le montant porté à 1 500 € s'applique lorsque la valeur vénale du compte a dépassé 50 000 € au cours de l'année.
Exemple à titre illustratif : calcul du risque d'amendes sur 3 comptes crypto non déclarés, ouverts il y a plusieurs années, sur une fenêtre de prescription de 10 ans.
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration peut en principe revenir sur les trois dernières années (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Mais lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes détenus à l'étranger n'ont pas été respectées, ce délai de reprise est porté à dix ans.
Concrètement : un compte ouvert en 2017 et jamais déclaré maintient ouvertes des années que vous pensiez prescrites depuis longtemps — et cette exposition ne se referme pas d'elle-même. C'est aussi pour cela que régulariser les comptes est souvent la première étape d'une mise en conformité : elle limite l'exposition passée plutôt que de la laisser s'accumuler.
Et ce qui change tout : DAC8.
DAC8 (Directive on Administrative Cooperation) est la directive européenne qui impose aux plateformes d'échange de cryptoactifs de collecter, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'identité et les opérations de leurs utilisateurs, en vue d'une transmission automatique à l'administration fiscale à compter de 2027.
La logique « personne ne le sait » n'existe plus : la question n'est plus de savoir si votre compte sera identifié, mais quand.
Concrètement, le calendrier est déjà arrêté (directive (UE) 2023/2226) :
Les plateformes (prestataires de services sur crypto-actifs) collectent l'identité, le NIF et les flux de leurs utilisateurs
Première transmission des données par les plateformes à la DGFiP (transactions 2026)
Premier échange automatique entre administrations fiscales de l'UE
Montée en charge du CARF (OCDE) : parmi les juridictions engagées, le Royaume-Uni, la Suisse, les Émirats, Singapour et Hong Kong
Ce scénario n'a rien de théorique : c'est exactement celui qu'ont connu les comptes bancaires étrangers. Depuis 2019, l'administration adresse des courriers aux détenteurs de comptes révélés par l'échange automatique bancaire (CRS), les invitant à régulariser. Le même mécanisme, rodé, s'appliquera aux données crypto à partir de 2027.
D'où l'enjeu du calendrier : recevoir un courrier de l'administration referme la fenêtre la plus favorable. Avant tout courrier, la régularisation est pleinement spontanée : elle permet de solliciter la remise des pénalités. Agir avant la première transmission de 2027, c'est choisir le moment et les conditions de la mise en conformité.
Un échange direct avec votre avocate pour diagnostiquer votre situation : comptes concernés, plateformes, années potentiellement exposées dans la limite de la prescription (10 ans).
PrécisionAucun relevé de compte ni historique de transactions n'est nécessaire : uniquement les informations d'identification de chaque compte (plateforme, date d'ouverture, statut actuel), transmises via un outil de partage chiffré de bout en bout. Les échanges sont couverts par le secret avocat-client.
ConfidentialitéQOMIT rédige et dépose les déclarations rectificatives (3916-bis) auprès de l'administration fiscale, accompagnées d'un courrier sollicitant la remise gracieuse des pénalités.
Courrier de remise gracieuse inclusVous recevez la preuve de dépôt de vos déclarations rectificatives.
Ce que le dépôt change dès à présent : votre situation déclarative est rétablie, avec une preuve officielle, et l'exposition cesse de croître d'année en année. L'administration peut ensuite donner suite au courrier de remise gracieuse, réclamer les amendes, ou ne pas réagir ; chaque situation appelle une réponse adaptée, et le suivi après dépôt fait l'objet, si nécessaire, d'un accompagnement séparé.
Tarif dégressif par compte à mesure que le dossier s'élargit, quel que soit le nombre d'années concernées sur les comptes régularisés.
Le forfait couvre exclusivement la préparation et le dépôt officiel du dossier par QOMIT. Le suivi après dépôt (relances éventuelles, échanges avec l'administration) n'est pas inclus et fait l'objet d'un accompagnement séparé si nécessaire.
Cette offre couvre uniquement la déclaration des comptes. Si des gains doivent aussi être régularisés, nous vous proposerons notre accompagnement de régularisation complet et sur-mesure (devis après diagnostic).
Prendre rendez-vous →Votre dossier est traité sous la responsabilité de Maître Stéphanie Némarq-Attias, avocate fiscaliste depuis 17 ans, fondatrice de QOMIT, dont la pratique est dédiée à la fiscalité des actifs numériques. Elle est intervenue sur BFM Crypto, Les Échos et BSmart.
La fiscalité des actifs numériques (DeFi, staking, plateformes étrangères, NFT) est le domaine d'activité dominant de Stéphanie Némarq-Attias depuis 2017, au sein d'un cabinet qui accompagne aussi la fiscalité patrimoniale, internationale et des entreprises.
Vos échanges transitent par un outil de partage chiffré et sont couverts par le secret professionnel de l'avocat, à chaque étape.
La collecte est simplifiée pour aller vite ; le dépôt et la stratégie du dossier restent personnellement assurés par Stéphanie Némarq-Attias.
Tout dépend de sa nature. Une lettre d'information ou d'invitation à régulariser n'est pas l'ouverture d'un contrôle fiscal : une mise en conformité engagée après sa réception conserve, pour l'essentiel, le bénéfice de la démarche spontanée. Il faut en revanche répondre avec méthode, et vérifier l'authenticité du courrier — des campagnes de phishing usurpant la DGFiP circulent sur ce thème.
Si en revanche un contrôle est déjà engagé (examen de situation fiscale personnelle, demande de justifications, proposition de rectification), le cadre change : la régularisation se négocie alors à l'intérieur de la procédure.
Non, cette offre traite uniquement l'obligation déclarative des comptes (formulaire 3916-bis). Si vous devez aussi régulariser des gains non déclarés, c'est un accompagnement complémentaire et sur-mesure (reconstitution des transactions, calcul des gains, négociation des pénalités), à discuter avec votre avocate lors du diagnostic.
Non, il est intégralement compris dans le tarif forfaitaire indiqué ci-dessus.
Le délai dépend du nombre de comptes et d'années concernées, mais le process est conçu pour être significativement plus rapide qu'un accompagnement classique au taux horaire.
La démarche spontanée de régularisation est, dans l'immense majorité des cas, mieux traitée par l'administration qu'une découverte lors d'un contrôle par application du droit à l'erreur (loi Essoc). C'est un point qui sera expliqué précisément lors du diagnostic.
Le diagnostic détermine les années réellement exposées, dans la limite de la prescription : trois ans en principe, mais dix ans lorsque des comptes détenus à l'étranger n'ont pas été déclarés. En pratique, la régularisation couvre les années non prescrites au cours desquelles chaque compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clôturé.
Déposer soi-même des 3916-bis pour les années passées est matériellement possible. L'intérêt de passer par un avocat tient au cadrage de la démarche : périmètre exact des années et des comptes à couvrir, articulation avec la situation des gains, courrier de remise gracieuse motivé, et échanges couverts par le secret professionnel.
Aujourd'hui, l'administration peut obtenir des informations de manière ciblée (droit de communication, demandes d'assistance internationale, recoupement des flux bancaires). À partir du 15 juin 2027, la transmission deviendra automatique et systématique pour les plateformes couvertes par DAC8, puis par le CARF pour les principales juridictions non-UE.
L'exposition s'accroît mécaniquement : les amendes se cumulent par compte et par année (plafond de 10 000 € par déclaration annuelle, réappliqué chaque année), et la prescription de dix ans maintient ouvertes les années anciennes. Surtout, une fois vos données transmises via DAC8 et un courrier reçu, la fenêtre de la régularisation spontanée — la plus favorable — se referme.
Oui. Peu importe son solde : un compte à l'étranger doit être déclaré dès lors qu'il a existé au cours de l'année, même clôturé ou quasi vide. Un compte oublié sur une plateforme quittée depuis des années entre donc dans le périmètre de la régularisation — c'est précisément ce que le diagnostic permet de recenser.