Étude rédigée par Stéphanie Némarq-Attias (Avocate fiscaliste, Cabinet QOMIT) et Gwendal Texier (Notaire, AP Notaires)
Les Nouvelles Fiscales N° 1385 - 1er novembre 2025
L’engouement des Français pour les crypto-actifs n’est plus à démontrer. Selon une étude réalisée par Deloitte pour l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN), près de 10% des Français en détenaient déjà en 2025. Ce chiffre illustre la diffusion rapide de ces actifs dans le patrimoine des épargnants en quête de diversification.
L’émergence de profils d’investisseurs plus expérimentés met en lumière une problématique encore peu explorée : celle de la transmission des crypto-actifs, tant sur le plan fiscal que juridique et technique. Si l’acquisition de tels actifs demeure relativement accessible, leur transfert à autrui soulève des enjeux plus complexes, qui se déclinent en deux catégories : la transmission à titre onéreux et la transmission à titre gratuit.
La transmission à titre onéreux correspond à la cession d’actifs numériques, soumise au régime des plus-values prévu par le Code général des impôts. Ses modalités se distinguent sensiblement de celles applicables aux valeurs mobilières traditionnelles. Le respect des obligations déclaratives attachées à ce type d’opérations peut, en pratique, nécessiter l’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé en la matière.
La transmission à titre gratuit, quant à elle, demeure encore peu documentée par la doctrine fiscale et juridique. Elle requiert l’intervention d’un notaire, dont le rôle ne se limite pas à une formalité administrative : il assure la sécurisation et l’authentification de l’opération tout en informant les parties de ses implications patrimoniales.
La cession de crypto-actifs par un particulier résident fiscal en France entraîne, en principe, une imposition lorsqu’elle s’effectue en contrepartie de monnaies ayant cours légal, de biens ou de services.
Le régime applicable est défini par l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI). Il vise les plus-values réalisées par des cédants occasionnels, c’est-à-dire n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Dans ce cas, la plus-value nette est soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux. À ce prélèvement peuvent s’ajouter, le cas échéant, des contributions exceptionnelles en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.
Le contribuable a toutefois la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas la plus-value est intégrée au revenu global imposable de l’année.
Par ailleurs, les cessions d’actifs numériques dont le montant total annuel n’excède pas 305 euros sont exonérées d’impôt sur la plus-value.
À l’inverse, les transmissions à titre gratuit – telles que les donations ou les successions de crypto-actifs – ne donnent pas lieu à l’imposition de la plus-value, ni à l’application des prélèvements sociaux.
En revanche, le bénéficiaire demeure assujetti aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), calculés selon le lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Ces droits peuvent, dans certains cas, être pris en charge par le donateur, sans que cela n’altère la valeur nette effectivement transmise au bénéficiaire.
La législation fiscale offre plusieurs abattements en matière de transmission à titre gratuit, qui permettent de transférer une partie de son patrimoine – y compris des actifs numériques – tout en réduisant, voire en évitant, les droits de donation.
Les principaux abattements applicables sont les suivants :
Ces abattements sont renouvelables tous les quinze ans, pour chaque donateur et chaque bénéficiaire.
Il importe de rappeler que l’abattement spécifique de 31 865 € réservé aux dons manuels de sommes d’argent n’est pas applicable aux transmissions d’actifs numériques.
Au-delà de ces abattements, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif, dont les tranches et les taux dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Par le jeu combiné des abattements et de ces barèmes, il est souvent fiscalement plus avantageux de procéder à une donation avant la cession des crypto-actifs, afin de purger la plus-value latente.
Attention toutefois, cette stratégie peut perdre son intérêt lorsque le donataire est rattaché au foyer fiscal du donateur au jour de la cession.
Si, d’un point de vue civil, la donation constitue un transfert de propriété entre deux patrimoines distincts, d’un point de vue fiscal, cette opération est considérée comme un simple mouvement au sein d’un même portefeuille.
En effet, le calcul des plus-values de cession sur actifs numériques tient compte de la valeur globale du portefeuille du foyer fiscal selon la formule suivante :
Plus-value = Prix de cession – [(Prix total d’acquisition × Prix de cession) / Valeur globale du portefeuille]
Dans ce contexte, la donation avant cession ne permet pas toujours de bénéficier des avantages fiscaux attachés à une donation réalisée avant la vente, et le recours à un avocat fiscaliste en amont de l’opération permet d’en assurer pleinement l’efficacité.
La donation de crypto-actifs s’inscrit dans le droit commun des libéralités : elle requiert l’acte authentique. Cette exigence ne saurait être réduite à une formalité notariale, tant elle conditionne la validité de l’opération. L’acte cristallise le consentement, condition d’existence de la donation, tout en conférant à l’opération une date certaine.
Dans un univers marqué par la volatilité importante, la fixation du jour exact de la transmission est essentielle pour établir la valeur retenue, tant au plan fiscal que patrimonial. Pour déterminer cette valeur à un instant donné, il est recommandé de se fonder sur les cotations publiées par des plateformes reconnues par le régulateur français. L’essentiel est de pouvoir justifier de manière documentée la méthode retenue en cas de contrôle fiscal.
L’acte authentique atteste également de l’origine des actifs transmis. À une époque où la traçabilité des flux financiers s’impose, cette fonction probatoire est déterminante. Il offre à la donation un socle de sécurité juridique et une opposabilité aux tiers, plaçant la transmission de crypto-actifs au même niveau de garantie qu’une mutation immobilière.
Ce formalisme n’est pas seulement normatif : il remplit aussi une fonction pédagogique. Les actifs numériques demeurent pour beaucoup d’ayants droit des actifs mal connus. En restituant un langage commun – celui du droit civil – l’acte permet de transformer une réalité technique en droit transmissible. Pédagogie d’autant plus nécessaire que, sans compréhension, le bénéficiaire pourrait se trouver dans l’impossibilité d’exercer effectivement ses droits.
L’acte authentique, conservé par le notaire, instaure une traçabilité juridique, tandis que la blockchain enregistre le transfert technique des cryptomonnaies. Se rencontrent ainsi deux pratiques convergentes : l’une fonde la sécurité de l’opération dans l’ordre juridique, l’autre garantit l’intégrité des flux numériques.
En matière de donation d’actifs numériques, l’administration fiscale dispose d’un pouvoir de requalification en cas d’abus de droit ou de « mini-abus de droit », conformément aux articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF). Ces dispositions lui permettent de contester les opérations dont l’objet principal ou unique est d’éluder ou d’atténuer l’impôt, même si elles respectent en apparence les règles civiles et fiscales de la donation.
La requalification en donation fictive peut entraîner des sanctions lourdes : un recalcul des droits comme si l’opération n’avait jamais existé, une majoration de 80% pour abus de droit et des intérêts de retard calculés sur les droits dus.
Le renforcement récent des moyens de contrôle impose une vigilance accrue. Les procédures de KYC (Know Your Customer) mises en place par les plateformes d’échange, la traçabilité inhérente à la blockchain et l’usage d’outils analytiques avancés permettent désormais à l’administration de détecter plus aisément les donations fictives ou suspectes.
Ce dispositif s’intensifiera encore avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de la directive européenne DAC 8, transposée en droit français, qui obligera les plateformes à transmettre au fisc des données détaillées sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs. Le renforcement des échanges d’informations entre autorités fiscales nationales offrira également à l’administration des moyens accrus pour identifier les situations non conformes et exercer pleinement son pouvoir de contrôle.
Pour limiter ces risques, l’avocat fiscaliste comme le notaire veilleront à ce que la donation repose sur un transfert réel et effectif de propriété, cohérent avec la situation patrimoniale des parties.
Le respect scrupuleux du formalisme juridique (acte notarié) et fiscal (déclarations de plus-values et déclarations des portefeuilles d’actifs numériques le cas échéant) constitue une garantie supplémentaire.
Il est enfin crucial d’anticiper la volatilité des crypto-actifs et de s’assurer que le bénéficiaire puisse sécuriser ses clés privées, sous peine de compromettre la validité et l’efficacité fiscale de la donation.
À la différence des donations classiques – immobilières ou mobilières – la transmission de cryptomonnaies ne se limite pas à l’acte notarié : elle suppose que le donateur exécute matériellement le transfert vers le wallet du donataire.
Or, si la blockchain constitue un registre distribué, transparent et réputé infalsifiable, elle ne relie pas directement une adresse publique à une personne identifiée. Cette dissociation entre preuve technique et réalité juridique engendre une difficulté probatoire évidente.
La solution la plus fiable consiste à réaliser le transfert en direct, lors de la signature, afin que le notaire constate in situ non seulement l’effectivité de l’opération mais aussi l’accès par chacune des parties à son environnement numérique. Chacun doit donc se munir de son ordinateur, de son téléphone mobile ou de son hardware wallet, les délais techniques demeurant variables selon le mode de conservation choisi.
Dans l’hypothèse d’une conservation en exchange, le processus peut se heurter à des blocages liés aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), rendant incertaine la finalisation de l’acte.
Pour consolider la preuve, il est opportun d’annexer à l’acte une capture d’écran issue d’un explorateur de blocs, mentionnant les éléments essentiels : numéro du bloc, montant transféré, adresses d’émission et de réception.
Toutefois, une vigilance s’impose : reproduire sans filtre une clé publique risquerait de dévoiler l’étendue du patrimoine du disposant ou ses transactions passées. L’équilibre réside dans une intégration proportionnée : masquage partiel des adresses, sélection des seuls éléments nécessaires à la preuve. Ainsi, l’acte authentique joue son rôle de fixation juridique sans porter atteinte à la sphère privée.
Enfin, le transfert réalisé en direct présente un intérêt fiscal non négligeable : il permet d’aligner la valeur déclarée dans l’acte avec la valeur effective au moment du transfert, sécurisant l’assiette des droits de donation. Cet aspect, marginal pour les stablecoins, devient déterminant pour le bitcoin ou les altcoins, dont la volatilité peut modifier en quelques minutes la charge fiscale supportée par le donataire.
L’authenticité de l’acte ne se limite pas à la forme : elle suppose que l’officier public ait vérifié la réalité du transfert. Dans le cas des actifs numériques, cela implique de savoir lire un bloc de chaîne, identifier une transaction et contrôler la validité des signatures électroniques.
La tentation d’externaliser cette tâche technique vers un prestataire qualifié se heurte à un obstacle de principe. L’authenticité est indissociable de l’intervention personnelle de l’officier public. Déléguer la vérification reviendrait à déléguer une part du sceau, ce qui pourrait fragiliser l’acte, voire conduire à sa nullité.
Dans de nombreux cas, il est nécessaire de conduire un audit préalable, à la fois juridique et technique, des actifs destinés à la donation. Cette analyse vise à apprécier la nature et la qualité des crypto-actifs, leur liquidité effective, leur valorisation et leur volatilité, ainsi que leur mode de détention (self-custody ou exchange). De ce diagnostic découle le mode opératoire de la transmission, qu’il s’agisse des modalités techniques du transfert ou de l’adaptation des conseils fiscaux et patrimoniaux. L’audit constitue ainsi une étape préparatoire indispensable pour sécuriser l’opération et anticiper les difficultés potentielles.
De cette nécessité découle une exigence nouvelle : la formation technique. La maîtrise des mécanismes élémentaires de la blockchain, de la lecture d’un hash à la vérification d’une transaction, devient indispensable. Sans cette compétence, l’authenticité notariale resterait lettre morte. L’essor des actifs numériques impose ainsi une évolution de la pratique : pour rester garant de la sécurité juridique, il faut aussi être garant d’une compréhension technique minimale.
Recevoir une donation de cryptomonnaies n’est pas neutre fiscalement. Si la déclaration fiscale de l’acte de donation est assurée par le notaire, le donataire doit savoir que cette formalité fixe la valeur des actifs transmis, engage sa situation future et l’oblige à d’autres déclarations fiscales.
À titre d’exemple, si les crypto-actifs sont conservés via un exchange situé à l’étranger, une obligation déclarative annuelle lors de sa déclaration des revenus pèse directement sur le bénéficiaire. À défaut, il risque une amende forfaitaire annuelle de 750 euros par compte non déclaré, portée à 1 500 euros si la valeur totale des comptes dépasse 50 000 euros au 31 décembre de l’année concernée. De plus, une majoration de 80% des rappels d’impôt peut être appliquée en cas de non-déclaration ou d’omission. Ces contraintes illustrent la normalisation croissante des actifs numériques dans le champ fiscal.
Par ailleurs, la revente future des crypto-actifs suppose de conserver le prix de revient initial afin de déclarer et de calculer la plus-value imposable sur ses imprimés annuels de déclaration de l’impôt sur le revenu. Sans cette traçabilité, le contribuable risque de voir l’imposition se fonder sur une base forfaitaire erronée. L’information donnée lors de la donation permet ainsi de prévenir des difficultés et surcoûts ultérieurs.
Enfin, la question pratique de la conservation doit être évoquée : gestion autonome des clés (self-custody) ou recours à un prestataire agréé (custody). La première option confère une maîtrise totale mais expose à un risque technique et une responsabilité accrue ; la seconde offre davantage de confort mais suppose de choisir un intermédiaire fiable et régulé. Dans les deux cas, la bonne compréhension des obligations et des responsabilités de chacun conditionne l’efficacité de la conservation.
La donation de cryptomonnaies serait illusoire si les actifs disparaissaient faute de conservation adaptée. En blockchain, la perte des clés privées au wallet équivaut à la perte définitive des cryptomonnaies.
Il est donc indispensable d’intégrer à la réflexion des mesures de sécurisation. Portefeuilles matériels (hardware wallets), dispositifs multi-signature, testaments mystiques de Voldemort ou encore l’élaboration d’un Recueil Patrimonial Intégral figurent parmi les instruments disponibles. Aucun n’offre de garantie absolue, mais tous concourent à limiter les risques.
La protection doit aussi anticiper l’incapacité : un mandat de protection future prévoyant l’accès aux portefeuilles numériques peut éviter qu’un patrimoine disparaisse faute de transmission des clés.
Ces choix doivent rester proportionnés. Un petit portefeuille ne justifie pas les mêmes précautions qu’un patrimoine numérique significatif. La sécurisation doit être adaptée au profil du bénéficiaire, à sa culture numérique et à son rapport au risque.
Aucune solution n’étant parfaite, l’enjeu réside dans l’élaboration d’une stratégie personnalisée, combinant outils techniques et organisationnels. Ce n’est qu’à cette condition que la donation de cryptomonnaies acquiert non seulement sa validité juridique, mais aussi son efficacité patrimoniale.
