Dans cette émission LEX INSIDE présentée par Arnaud Dumourier, Stéphanie Némarq-Attias, avocate fiscaliste et fondatrice du cabinet Qomit, analyse le phénomène de multiplication des contrôles fiscaux que connaît actuellement la France.
Les chiffres publiés par le ministère des Finances sont éloquents : entre 2023 et 2024, on constate une augmentation de 1,5 milliard d'euros de droits (impôts et pénalités) notifiés. Cette hausse témoigne d'une intensification réelle des contrôles fiscaux touchant aussi bien les particuliers que les entreprises.
Cette augmentation s'explique principalement par :
Selon l'expérience du cabinet Qomit, les deux principaux problèmes rencontrés sont :
Les conséquences financières peuvent être lourdes :
L'approche préventive est essentielle :
Si vous faites l'objet d'un redressement fiscal :
L'accompagnement par un avocat fiscaliste est fortement recommandé dès qu'un risque est identifié ou qu'un contrôle est notifié.
0:00 [Musique]
0:10 De nombreuses entreprises ont le sentiment de la multiplication des contrôles fiscaux. Qu'en est-il réellement ? On en parle tout de suite avec mon invité, Stéphanie Némarq-Attias, avocate fondatrice du cabinet Qomit.
0:22 Stéphanie, bonjour.
0:23 Bonjour Arnaud.
0:23 Alors, il y a un constat celui d'une multiplication des contrôles fiscaux. Qu'en est-il réellement ?
0:32 Alors, c'est tout à fait vrai. Il y a une multiplication des contrôles fiscaux. On le constate dans la pratique. Donc moi, je suis avocate fiscaliste depuis plus de 15 ans et je le vois au quotidien, on a de plus en plus de particulier et d'entreprises qui reçoivent des demandes d'information, des contrôles sur pièces, des vérifications de comptabilité ou même des ESFP, c'est-à-dire des examens de situation fiscale personnelle. Donc qui font un état des lieux de toute la situation fiscale d'un particulier.
1:04 Comment vous expliquez ce phénomène ?
1:06 Alors déjà, ce qu'il faut bien avoir en tête, c'est que cette multiplication des contrôles fiscaux, elle est aussi corroborée par des chiffres qui sont publiés par le ministère des finances qui indiquent que par exemple entre 2023 et 2024, on a plus 1,5 milliards d'euros de droits, donc d'impôts et de pénalités qui ont été notifiées.
1:31 Et ça en fait c'est dû à plusieurs facteurs. Le premier facteur, c'est tout d'abord une collecte massive des données puisque en fait ce qui est important de savoir, c'est que c'est pas seulement une augmentation en terme de volume, mais c'est plutôt une augmentation des contrôles en terme de ciblage. C'est-à-dire que l'administration fiscale arrive désormais à collecter beaucoup plus d'informations et à traiter ces informations pour cibler les situations à risque, c'est-à-dire les anomalies qui sont constatées, notamment en utilisant l'IA.
2:03 Exactement. En utilisant l'IA, en utilisant le data mining et en utilisant aussi une possibilité qui est offerte depuis 2020 sous contrôle de l'ACNIL, l'administration fiscale peut aller récupérer des informations par exemple sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes de vente d'annonces de vente de bien.
Donc effectivement, il y a énormément d'informations qui sont collectées aussi à travers les bases notariales, les URSAFS, les établissements bancaires qui font des signalements à Tracfin. Donc tout ça en fait, ça vient s'agréger, toute cette masse de données qui est désormais traitée par les services fiscaux grâce à des algorithmes avec une probabilité de risque de fraude qui est ciblée et qui donne lieu à ces demandes d'information et à ces contrôles.
2:57 Comment vous expliquez justement cette multiplication des contrôles et comment l'administration, alors vous l'avez dit notamment via les réseaux sociaux, elle identifie ses situations à risque ?
3:08 Alors, il y a toutes ces données dont je vous parlais qui viennent de l'interne, donc de la France, mais il y a aussi une coopération internationale qui est renforcée. Alors, que ce soit au niveau des États grâce aux conventions fiscales entre la France et un autre État, mais aussi au niveau européen à travers des directives ou bien au niveau de l'OCDE également qui met en place un cadre pour un échange d'information très facilité entre les administrations fiscales des différents États.
Je vous donne un petit exemple. Depuis le 1er janvier 2026, donc c'est tout récent, les plateformes de cryptoactif ont l'obligation désormais d'envoyer à l'administration fiscale française toutes les informations qui concernent leurs utilisateurs, donc non seulement leur identité mais aussi toutes leurs opérations. Et ça, exactement et ça c'est au niveau européen, c'est-à-dire que c'est une directive européenne DAC8 qui met en place cette nouvelle obligation et qui concerne donc toute un certain nombre de plateformes qui ont des usagers en Europe.
4:16 Pour rentrer un peu dans le concret, quelles sont les erreurs les plus fréquentes que vous voyez en pratique ?
4:21 Alors, en pratique je dirais que le sujet de la fraude n'est clairement pas le sujet numéro 1 des contrôles fiscaux des dossiers que l'on traite au cabinet. En réalité, il y a deux gros sujets. Le premier, c'est un manque de traçabilité, c'est-à-dire pas assez de documentation qui est conservé et pour pouvoir justifier des opérations des contribuables. Donc c'est important de conserver ces documents.
4:51 Tout à fait. Donc ça c'est essentiel. Et puis le deuxième sujet, c'est souvent des régimes fiscaux qui sont trop complexes, donc mal compris et qui donnent lieu à des omissions ou des erreurs dans les déclarations. Et ça, en fait, grâce à un avocat fiscaliste, on peut se sécuriser, c'est-à-dire sans trop déclarer, mais en déclarant correctement pour éviter les conséquences fiscales des contrôles fiscaux.
5:18 Alors, justement, on va venir aux conséquences. C'est quoi les risques en terme de sanctions ?
5:24 Alors, les sanctions, elles sont avant tout financières évidemment. Donc, les sanctions financières, ce sont les rappels d'impôts, donc l'impôt qui n'a pas été payé, mais aussi des pénalités. Par exemple, vous avez un compte à l'étranger, et bien il y a des pénalités qui s'appliquent, les intérêts de retard, mais je dirais surtout les majorations. Les majorations, ça peut aller de 10 à 80 %. Donc ça peut être important.
5:47 Tout à fait. C'est c'est des montants vraiment importants. Et l'administration fiscale détermine le montant de ces majorations en fonction de la gravité de la faute. Donc un schéma considéré comme frauduleux évidemment entraîne des conséquences financières plus importantes. Il y a pas uniquement des conséquences financières, il peut aussi avoir des conséquences pénales.
6:11 Donc ça c'est dans des situations assez particulières de fraude. Et puis je dirais quand on parle de conséquences de contrôles fiscaux, il faut toujours avoir en tête la prescription.
6:22 Pourquoi c'est important de l'avoir en tête ?
6:24 Alors pour tout simplement parce que c'est le délai sur lequel l'administration peut revenir pour contrôler. Donc c'est-à-dire que le risque on l'évalue non seulement en montant mais aussi en nombre d'années qui peuvent donner lieu à contrôle et à redressement. Si la plupart du temps c'est 3 ans ce délai de prescription, et bien en réalité aujourd'hui on a énormément de situations où il est prolongé ce délai à 10 ans. Et donc c'est énorme 10 ans, ça laisse le temps à l'administration fiscale de trouver des éléments.
6:56 Tout à fait de trouver des éléments donc sur 10 ans et puis de redresser sur chaque année. Donc si vous avez par exemple un compte à l'étranger détenu depuis 15 ans, et ben il faut avoir en tête que les pénalités peuvent s'appliquer pendant les 10 dernières années. Donc chaque compte par an donne lieu à pénalité.
7:14 D'accord. On vient d'évoquer les sanctions. Comment on faire pour se protéger en amont ?
7:19 Alors, pour se protéger en amont, déjà, il faut avoir conscience de la situation et pour ça, il faut adopter une approche préventive, c'est-à-dire faire par exemple un audit de sa situation, essayer de retrouver toute la documentation qui est liée aux opérations qui peuvent donner lieu à erreur, à omission et parfois même agir sous forme de rescrit, c'est-à-dire faire une demande à l'administration fiscale pour s'assurer que le traitement qui a été adopté était juste ou va être juste.
7:51 Donc ça c'est une approche préventive. Et puis on est une autre approche qui est plutôt proactive, c'est-à-dire on a constaté une erreur et bien on demande la régularisation de cette erreur en faisant des déclarations rectificatives, ce qui évite d'avoir des pénalités et de minorer au maximum les sanctions possibles grâce à ce qu'on appelle le droit à l'erreur. Donc avant un contrôle, je me régularise et j'évite de cette façon-là des conséquences fiscales financières importantes.
8:23 Pour terminer, si on fait l'objet d'un redressement fiscal, est-ce qu'on a des recours ?
8:28 Oui, on a tout à fait des recours. Le premier recours, c'est tout simplement la procédure contradictoire. C'est c'est le cas pour les procédures fiscales. On a la possibilité de donner des justificatifs, d'expliquer la situation et ça c'est essentiel pour pouvoir se défendre. Et puis ensuite les autres recours et bien ça peut être dans certains cas une certaine marge de négociation et dans d'autres cas quand on n'arrive pas à se mettre d'accord c'est le contentieux mais je dirais que la plupart des contrôles fiscaux ne vont pas jusqu'au juge, jusqu'au tribunal. Donc c'est essentiel de se faire bien accompagner quand on a soit un risque soit un contrôle fiscal.
9:12 On va conclure là-dessus. Merci Stéphanie Némarq-Attias, je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice du cabinet Qomit.
9:18 Merci Arnaud.
9:19 C'est la fin de cette émission. Merci à Stéphanie, Paul et Charles en régie. Merci à vous pour votre fidélité. Restez curieux et informé. À demain sur B Smart for Change.
