LEX INSIDE - Multiplication des contrôles fiscaux

Multiplication des contrôles fiscaux : comment s'en protéger ?

Dans cette émission LEX INSIDE présentée par Arnaud Dumourier, Stéphanie Némarq-Attias, avocate fiscaliste et fondatrice du cabinet Qomit, analyse le phénomène de multiplication des contrôles fiscaux que connaît actuellement la France.

Un constat chiffré

Les chiffres publiés par le ministère des Finances sont éloquents : entre 2023 et 2024, on constate une augmentation de 1,5 milliard d'euros de droits (impôts et pénalités) notifiés. Cette hausse témoigne d'une intensification réelle des contrôles fiscaux touchant aussi bien les particuliers que les entreprises.

Les raisons de cette multiplication

Cette augmentation s'explique principalement par :

• Une collecte massive de données : réseaux sociaux, bases notariales, signalements bancaires via Tracfin, plateformes de vente en ligne
• L'utilisation de l'IA et du data mining : traitement algorithmique des données pour cibler les situations à risque
• Une coopération internationale renforcée : échanges d'informations entre administrations fiscales au niveau européen et de l'OCDE
• Nouvelles obligations déclaratives : depuis le 1er janvier 2026, les plateformes de cryptoactifs doivent transmettre toutes les informations sur leurs utilisateurs

Les erreurs les plus fréquentes

Selon l'expérience du cabinet Qomit, les deux principaux problèmes rencontrés sont :

1. Manque de traçabilité : documentation insuffisante pour justifier les opérations
2. Régimes fiscaux mal compris : complexité entraînant des omissions ou erreurs déclaratives

Les sanctions encourues

Les conséquences financières peuvent être lourdes :

• Rappels d'impôts
• Pénalités spécifiques (ex: comptes à l'étranger non déclarés)
• Intérêts de retard
• Majorations de 10% à 80% selon la gravité
• Prescription pouvant aller jusqu'à 10 ans (au lieu de 3 ans normalement)
• Conséquences pénales dans les cas de fraude avérée

Comment se protéger en amont ?

L'approche préventive est essentielle :

• Audit de situation : analyser sa situation fiscale
• Conservation de la documentation : garder tous les justificatifs
• Rescrit fiscal : demander confirmation à l'administration sur un traitement fiscal
• Régularisation spontanée : utiliser le droit à l'erreur en faisant des déclarations rectificatives avant tout contrôle

Les recours en cas de redressement

Si vous faites l'objet d'un redressement fiscal :

1. Procédure contradictoire : possibilité de fournir justificatifs et explications
2. Négociation : marge de discussion dans certains cas
3. Contentieux : recours au tribunal en dernier recours (la majorité des dossiers se règle avant)

L'accompagnement par un avocat fiscaliste est fortement recommandé dès qu'un risque est identifié ou qu'un contrôle est notifié.