Les NFT sont-ils imposables comme des cryptomonnaies, des œuvres d'art ou autre ? Les jetons non fongibles ont une définition technique, mais au vu des volumes échangés, il devient urgent d'arrêter un cadre juridique qui conditionnera leur fiscalité. Décryptage des différents scenarii fiscaux.
Vous avez acheté un NFT de CryptoPunk à 1.000 dollars et vous l'avez revendu 10 millions de dollars ? D'abord, bravo. Maintenant, parlons impôts. Si la fiscalité des actifs numériques est encadrée depuis 2019 et la loi Pacte, celle des NFT ne l'est pas encore. Les jetons non fongibles ont pu surprendre l'administration fiscale par leur caractère soudain et massif : 44,2 milliards de dollars ont été échangés en 2021, selon Chainalysis. Nul doute que certains ont réalisé de juteux bénéfices, qui ont toutes les chances d'intéresser le fisc.
En réalité, il n'y a pas encore de définition juridique d'un NFT. Mais il y a bien une définition technique. « C'est un jeton numérique unique et non fongible, inscrit sur une blockchain et qui représente un actif », rappelle Stéphanie Némarq-Attias, avocat counsel chez CMS Francis Lefebvre.
Actuellement, trois hypothèses se disputent pour rattacher le NFT à des actifs définis dans le code général des impôts. La première est, assez intuitivement, l'actif numérique. Cela renvoie à la définition de la loi Pacte de 2019.
Pour Stéphanie Némarq-Attias, il existe des arguments qui plaident pour : « Un NFT fonctionne grâce à un dispositif d'enregistrement électronique partagé (une blockchain). Ensuite, ce jeton doit être un bien incorporel ; c'est le cas puisqu'il s'agit de code informatique. Son propriétaire doit être identifiable ce qui est en principe possible, au moins indirectement. Reste à savoir si le jeton représente effectivement un droit de propriété. »
Dans le cas où le NFT est un actif numérique aux yeux des impôts, comme un bitcoin par exemple, deux régimes peuvent s'appliquer. Pour une vente considérée comme occasionnelle, c'est la « flat tax » à 30 % qui s'applique sur la plus-value de cession. Pour des ventes récurrentes (en nombre et en fréquence) et automatisées, les gains seront taxés dans la catégorie des bénéfices industriels commerciaux (BIC).
Là, le taux peut s'envoler. « Pour les ménages les plus aisés, cela peut atteindre 66,2 % d'impôt sur la plus-value, il y a donc un enjeu très important à qualifier cette opération d'achat-revente », indique Stéphanie Némarq-Attias.
L'article 150 VI du code général des impôts prévoit une taxe forfaitaire de 6,5 % sur le prix de vente. La différence, ici, est que l'on ne s'intéresse plus à la plus-value mais au prix de vente, et seulement pour les ventes supérieures à 5.000 euros.
La troisième hypothèse serait de considérer le NFT comme bien meuble incorporel (un bien qui n'a pas d'existence matérielle). Dans ce cas, pour des cessions supérieures à 5.000 euros, la plus-value serait assujettie à une imposition globale au taux de 36,2 % (soit 19 % au titre de l'impôt sur les revenus et 17,2 % de prélèvements sociaux). « La base taxable tient compte d'un abattement de 5 % par année après une durée de détention de deux ans. Cela mène à une exonération au bout de 22 ans », pointe l'avocate.
Selon l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de l'esprit répondent à une liste non limitative qui n'inclut pas les NFT. Si une entreprise souhaite investir dans des œuvres d'art et bénéficier de conditions fiscales avantageuses, à ce jour, les NFT ne seraient a priori pas éligibles.
Pour sécuriser la déclaration de ces gains, il convient d'interroger les impôts via une demande de rescrit. En fonction de la qualification juridique retenue, le contribuable aura une série d'obligations déclaratives à accomplir, notamment un calcul détaillé des plus et moins-values réalisées sur l'année.
« On peut supposer que des contrôles fiscaux seront diligentés dans les années à venir car ce sont des opérations relativement faciles à tracer, avec des enjeux financiers importants », envisage l'avocate, qui entrevoit des redressements fiscaux conduisant au paiement de droits supplémentaires combinés à des majorations « lorsque le fisc met en cause la bonne foi du contribuable ».
« Une autre option consiste à inscrire son gain et introduire une mention expresse dans sa déclaration d'impôts pour expliquer que l'on a choisi d'appliquer tel régime pour telle raison, de façon à prouver sa bonne foi », ajoute-t-elle.
L'administration fiscale a beaucoup développé ses outils de traçabilité des revenus générés sur les plateformes (Airbnb…). Dans le cas où le fisc n'est pas équipé à date, il a trois ans pour le faire et repêcher les plus-values non déclarées. En plus des majorations, s'ajouteront les intérêts de retard.
Si les NFT sont assimilés à des cryptos, rendez-vous au 1er janvier 2023 pour appliquer le nouveau régime fiscal. Avant cela, la loi de finances rectificative 2022 pourrait apporter un nouvel éclairage.
Tout d'abord, il faut rappeler que les NFT ne s'achètent qu'avec des cryptomonnaies. Fiscalement, cela a un intérêt de le préciser car il n'existe pas de taxe intermédiaire. Si vous achetez un NFT en ethers puis le revendez contre des ethers, il ne se passe rien. Ce n'est que lorsque vous convertissez ces ethers en monnaie fiat, comme de l'euro, qu'une fiscalité s'applique.
Ce raisonnement ne s'applique que si le NFT est assimilé à un actif numérique. Dans le cas inverse, les conséquences pourraient toucher tout l'écosystème des plateformes. Contrairement aux exchanges de cryptomonnaies, les sites d'échanges de NFT (comme OpenSea), pourraient se libérer d'un certain cadre réglementaire. Elles n'auraient notamment pas à obtenir le difficile agrément PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Scénario improbable ?
