Ce que la suppression de l’article 3 quater change vraiment pour les détenteurs d’actifs numériques — et ce qui reste obligatoire.
C’est un soulagement pour l’écosystème crypto. Le 28 avril 2026, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 3 quater du projet de loi sur la fraude fiscale et sociale, qui aurait imposé une déclaration annuelle de tout wallet auto-hébergé d’une valeur supérieure à 5 000 €.
Mais attention : si cette déclaration spécifique est écartée, les obligations fiscales, elles, demeurent. Voici, en clair, ce qu’il faut retenir.
Un wallet auto-hébergé — Ledger, Trezor, MetaMask, Safe — est un portefeuille dont l’utilisateur détient seul les clés. Aucune plateforme ne peut y accéder ni en bloquer le contenu. À l’opposé, lorsque les cryptos sont conservés sur Binance, Coinbase ou Bitpanda, c’est la plateforme qui en a juridiquement la maîtrise.
Cette différence change tout, car les obligations déclaratives sont conçues autour de la notion de tiers teneur de compte. Sans tiers, pas de tiers déclarant.
L’article aurait obligé chaque détenteur à notifier annuellement à l’administration la valeur de ses wallets auto-hébergés dès 5 000 €. Trois arguments ont conduit à son retrait.
- Un risque de sécurité réel.
Constituer un fichier listant les détenteurs et la valeur de leurs portefeuilles aurait offert une cible idéale aux réseaux criminels — alors même que plusieurs affaires d’enlèvements visant le secteur ont défrayé la chronique récemment.
- Une mise en œuvre impraticable.
Comment vérifier qu’un détenteur a bien déclaré tous ses wallets ? Comment valoriser à 23 h 59 le 31 décembre des actifs à la liquidité fragmentée ? Le texte créait plus d’incertitude qu’il n’en levait.
- Une question de cohérence.
Détenir ses propres clés est l’essence même de Bitcoin et du Web3. Faire peser une obligation spécifique sur cette pratique serait revenu à transformer un mode de détention reconnu comme protecteur en comportement à justifier.
La mobilisation de l’ADAN et de l’Institut National de Bitcoin a été déterminante dans cette décision.
À court terme, rien. Aucune obligation déclarative spécifique ne pèse, à ce jour, sur l’existence ou la valeur d’un wallet auto-hébergé. Le formulaire 3916-bis, qui sert à déclarer les comptes ouverts à l’étranger sur des plateformes (Kraken, Bitpanda, Binance, etc.), ne le vise pas davantage qu’avant.
Mais il ne faut pas confondre absence d’obligation déclarative avec absence d’obligation tout court.
Toute opération imposable réalisée depuis un wallet auto-hébergé — vente contre euros, paiement en biens ou services, certaines opérations de DeFi — reste à déclarer comme avant, au taux de 31,4 %sur les plus-values dans le cas le plus courant (une analyse au cas par cas est le plus souvent utile).
Non. Et c’est probablement le malentendu le plus tenace dans l’écosystème.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la directive européenne DAC8 oblige toutes les plateformes crypto agréées en Europe à transmettre automatiquement à l’administration fiscale du pays de résidence de chaque utilisateur la liste de ses opérations, y compris les transferts vers des wallets personnels.
En parallèle, le règlement « Travel Rule » impose à ces plateformes, depuis fin 2024, de vérifier que tout wallet auto-hébergé impliqué dans un transfert supérieur à 1 000 € appartient bien à leur client.
Résultat : un wallet auto-hébergé n’est pas surveillé en lui-même, mais chacun de ses points de contact avec une plateforme régulée est désormais visible de l’administration. Et il suffit d’un seul point d’ancrage pour reconstituer, grâce aux outils d’analyse blockchain, l’ensemble d’un parcours patrimonial.
Quatre réflexes simples permettent de sécuriser durablement la situation patrimoniale du détenteur.
- Tracer chaque opération avec date, contrepartie et valeur en euros au moment de la transaction.
Des outils comme ComptaCrypto, Waltio ou Koinly facilitent grandement ce travail, mais leurs résultats méritent toujours une relecture experte.
- Documenter les transferts entre wallets appartenant à un même détenteur : déplacer ses cryptos d’un Ledger vers un Trezor n’est pas imposable, mais doit pouvoir être justifié.
- Conserver les preuves de propriété (signatures, attestations Travel Rule) qui fluidifieront les retraits futurs vers les comptes bancaires.
- Anticiper la transmission : sans plan successoral documenté, un wallet auto-hébergé peut disparaître avec son détenteur — et parfois même laisser une dette fiscale sans actif pour la régler !
La question de la déclaration des wallets non custodial reviendra à coup sûr — soit dans une prochaine loi de finances, soit, plus probablement, par le canal européen via l’AMLA (Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism), la nouvelle autorité anti-blanchiment installée à Francfort.
Les arbitrages attendus à compter de 2027 pourraient inclure de nouvelles obligations sur les transferts vers les wallets personnels. La vigilance reste de mise.
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Avertissement
Le présent article a une vocation informative générale et ne saurait constituer une consultation juridique ou fiscale individualisée. Il reflète l’état du droit et de l’actualité parlementaire au 2 mai 2026 ; chaque situation appelle une analyse propre.
