Entretien rédigé par Stéphanie Némarq-Attias (Avocate fondatrice, Cabinet QOMIT) et Claire Maisonneuve (Avocate associée, Cabinet Steltis)
Les Nouvelles Fiscales N° 1387 - 1er décembre 2025
Face à une réglementation incomplète et à des obligations déclaratives particulièrement complexes, de nombreux détenteurs de cryptoactifs se retrouvent aujourd'hui en situation d'irrégularité, souvent sans aucune volonté de fraude. Alors que l'administration fiscale renforce ses moyens de détection et que l'entrée en vigueur de la directive européenne DAC 8 se profile, la création d'une cellule de régularisation dédiée apparaîtrait comme une réponse pragmatique : un moyen de restaurer la confiance entre contribuables et services fiscaux, tout en évitant à tous la voie contentieuse.
Les détenteurs de cryptoactifs, qu'ils soient novices ou chevronnés, se trouvent, au moment d'établir leur déclaration de revenus, face à une réglementation à la fois parcellaire, complexe et mal connue.
La règlementation est, en premier lieu, dispersée et parcellaire, entre législation européenne et française, complétée de quelques prises de positions administratives et décisions de jurisprudence.
En droit interne, la loi de finances pour 2019, et les quelques modifications législatives ultérieures, se sont concentrées sur les modalités de taxation des plus-values réalisées par les contribuables agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sur la distinction entre activité personnelle et activité professionnelle, et sur les sanctions liées au défaut de déclaration des comptes d'actifs numériques situés à l'étranger.
Du point de vue des sociétés et activités professionnelles, l'autorité des normes comptables (ANC) a publié en 2020 un règlement relatif à certaines opérations sur cryptoactifs (levées de fonds, prestataires de gestion, détention de jetons à l'actif...). À défaut d'autre réglementation, et en l'absence de règle fiscale spécifique, ce règlement sert aujourd'hui en pratique de fondement à la comptabilisation et à l'imposition des actifs numériques détenus dans un cadre professionnel, y compris dans des situations qui n'étaient pas précisément celles visées.
En matière de TVA, des prises de position française et européenne coexistent, faute pour l'Union européenne d'avoir adopté de texte contraignant à ce jour. La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée dès 2015 au sujet du Bitcoin, en l'assimilant à une monnaie pour l'exonération de TVA dédiée aux opérations financières. Le Comité TVA, dont les prises de position n'ont pas de valeur contraignante, a proposé une grille d'analyse pour le traitement TVA des NFT (Non fungible tokens) en 2023. Dans la foulée, l'administration fiscale a publié un rescrit en 2024 sur le même sujet, dans une tentative d'apporter un tant soit peu de sécurité juridique aux opérateurs.
Au niveau européen, enfin, le Règlement MiCA, en vigueur depuis 2024 et relatif aux obligations réglementaires des acteurs de l'écosystème, a donné une définition des cryptoactifs qui sera reprise en matière fiscale en France à partir du 1er juillet 2026.
Cette définition permet une harmonisation européenne et identifie les actifs qui sont, ou non, qualifiés de cryptoactifs. Elle crée cependant de l'incertitude au sujet des actifs numériques qu'elle ne couvre pas (les NFT notamment).
Ces règlementations et prises de position éparses peinent à structurer fiscalement un écosystème en constante évolution. Depuis 2019, le secteur a vu l'avènement des NFT, le développement des smart contracts, la création des cartes de paiement adossées à un portefeuille de cryptoactifs, la multiplication des plateformes de finance décentralisée (DeFi) avec des placements et rendements toujours plus sophistiqués et novateurs... L'arsenal législatif est donc vieillissant et incomplet, mais également complexe à mettre en œuvre.
L'exemple le plus parlant est celui de l'imposition des plus-values sur actifs numériques des particuliers, dont les modalités de calcul sont inspirées des retraits sur PEA ou assurance-vie. Le contribuable se voit donc imposer une méthode et un suivi particulièrement complexes, usuellement requis d'établissements financiers disposant des compétences et outils adaptés.
Dans ce cadre, le contribuable doit :
Cette complexité rebute une grande partie des détenteurs de cryptoactifs qui déclareront un montant surévalué ou, par découragement, s'abstiendront de déclarer.
Enfin, cette réglementation est mal connue des contribuables. Tous connaissent l'obligation de déclarer ses plus-values en cas de conversion en monnaie ayant cours légal, certains sont conscients du fait que les achats de biens et services génèrent également une imposition, mais beaucoup ignorent que les autres revenus perçus sur leurs portefeuilles (staking, lending, rewards, etc.) peuvent également être imposables.
Dès lors, de nombreux contribuables considèrent à tort qu'ils n'ont rien à déclarer tant qu'ils ne convertissent pas leurs gains en euros.
Ces différents facteurs, conjugués à l'aspect immatériel et peu concret des gains réalisés, conduisent certains contribuables à l'irrégularité fiscale en toute bonne foi et font peser sur ces derniers un risque de rehaussement et de sanction non négligeable.
Le fisc français dispose aujourd'hui d'un arsenal d'outils particulièrement performants pour repérer et, le cas échéant, redresser les contribuables détenteurs de cryptoactifs qui omettent, volontairement ou non, de déclarer leurs revenus ou leurs comptes. Ces dispositifs reposent sur la collecte de données, la coopération internationale et l'exploitation algorithmique des informations disponibles.
Depuis la loi de finances pour 2020, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée, sous le contrôle de la CNIL, à collecter et à traiter de manière automatisée les données librement accessibles en ligne. Les contenus rendus publics par les utilisateurs (publications sur les réseaux sociaux, annonces de vente de biens ou transactions visibles sur des plateformes) peuvent ainsi être analysés afin d'identifier d'éventuelles incohérences entre la situation déclarée et les signes extérieurs de richesse.
Parallèlement, le recours au datamining constitue désormais un levier essentiel du contrôle fiscal. Le programme « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) permet de croiser les informations issues de multiples bases (fiscales, bancaires ou cadastrales) afin de repérer des anomalies statistiques. L'intelligence artificielle met ainsi en évidence des flux financiers atypiques ou des retraits importants depuis certaines plateformes d'échange.
L'outil « Galaxie », destiné au recouvrement, agrège quant à lui les données patrimoniales et financières du contribuable pour faciliter l'analyse de sa situation. Ainsi, en 2024, près de la moitié des contrôles fiscaux des professionnels et 45% de ceux des particuliers ont été initiés grâce à ces dispositifs de ciblage.
Le renseignement financier joue également un rôle déterminant. Les établissements bancaires et les prestataires de services sur actifs numériques, soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, signalent à Tracfin les opérations suspectes, notamment celles impliquant des transferts significatifs entre monnaies virtuelles et monnaies fiduciaires. Ces informations peuvent être transmises à la DGFiP, qui exerce ensuite son droit de communication pour obtenir, si nécessaire, les relevés correspondants.
La coopération internationale vient compléter cet ensemble. Les dispositifs d'échange automatique d'informations prévus par les conventions fiscales permettent déjà à la France d'accéder aux données relatives aux comptes étrangers détenus par ses résidents.
Ce cadre sera renforcé à compter du 1er janvier 2026 avec l'entrée en vigueur de la directive européenne DAC 8 : les plateformes d'actifs numériques, y compris celles situées hors de l'Union, devront communiquer aux autorités fiscales nationales l'identité, la résidence et l'historique des transactions de leurs utilisateurs européens.
Lorsqu'une anomalie est détectée, l'administration met en œuvre les procédures prévues par le livre des procédures fiscales : demandes d'éclaircissements ou de justifications, vérification de la situation fiscale personnelle ou droit de communication auprès des établissements financiers. Le défaut de réponse ou la communication d'informations inexactes peut conduire à une taxation d'office assortie de pénalités.
Les sanctions relèvent du droit commun :
Si les cryptoactifs sont conservés via un exchange situé à l'étranger, le défaut de déclaration de ces comptes sur actifs numériques est sanctionné par une amende forfaitaire annuelle de 750 euros par compte non déclaré, portée à 1 500 euros si la valeur totale des comptes dépasse 50 000 euros au 31 décembre de l'année concernée. De plus, une majoration de 80% des rappels d'impôt peut être appliquée en cas de non-déclaration ou d'omission.
Le délai de reprise est en principe de trois ans, porté à dix ans en cas d'avoirs non déclarés à l'étranger. Des poursuites pénales peuvent enfin être engagées en cas de fraude caractérisée.
L'ensemble illustre une évolution profonde du contrôle fiscal, passé d'une approche déclarative fondée sur la confiance à une gouvernance appuyée sur la donnée et la traçabilité des flux.
Le contribuable, quel qu'il soit, a toujours été autorisé à régulariser spontanément ses déclarations en cas d'oubli, d'erreur ou de défaut de déclaration.
Cependant, cette régularisation spontanée n'était pas nécessairement assortie d'un traitement fiscal favorable, et les pénalités et intérêts de retard étaient fréquemment appliqués, sauf à faire l'objet d'une remise gracieuse ultérieure, à la discrétion de l'administration fiscale. Seuls quelques dispositifs très spécifiques prévoyaient l'absence ou la réduction des amendes.
Le législateur, par l'adoption de la loi du 10 août 2018, dite loi « ESSOC », a souhaité mettre en place un droit à l'erreur généralisé. Le code des relations entre le public et l'administration prévoit ainsi que tout administré qui a commis une erreur dans le renseignement de sa situation peut procéder à une régularisation sans encourir de pénalités.
En matière fiscale, ce dispositif est complété par l'instauration d'une réduction de moitié des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée accompagnée du paiement des droits correspondants, ainsi que l'absence de majoration de recouvrement.
Ce traitement favorable est subordonné au respect de trois conditions cumulatives :
Ainsi, en pratique, en cas de régularisation spontanée, les pénalités pour défaut de déclaration des comptes d'actifs numériques situés à l'étranger et pour retard de déclaration ne sont pas recouvrées.
Le droit à l'erreur cohabite avec des modalités plus traditionnelles de modulation des pénalités. Le contribuable peut en effet demander une remise de pénalités à titre gracieux, mais également conclure une transaction avec l'administration fiscale. Par une telle transaction, le contribuable s'engage à ne pas contester le rehaussement d'impôt et obtient, en contrepartie, une réduction de pénalités.
Pour les entreprises, dans certains cas très particuliers, deux circulaires des 28 janvier 2019 et 8 mars 2021 ont mis en place un service de traitement des déclarations rectificatives. Le SMEC (service de mise en conformité fiscale) permet ainsi aux entreprises de régulariser spontanément certaines situations en bénéficiant d'intérêts de retard et de majorations atténuées. Ce service n'est toutefois pas spécialisé en matière de cryptoactifs, et n'est pas ouvert aux particuliers.
Dès lors, une généralisation de l'application favorable du droit à l'erreur retenue par certains services des impôts, combinée à des remises gracieuses et à la conclusion de transactions dans certains cas, pourrait inciter les détenteurs de cryptoactifs de bonne foi à régulariser leur situation, qu'ils agissent à titre professionnel ou non.
Une telle régularisation pourrait intervenir par l'intermédiaire d'une cellule de régularisation fiscale temporaire, dédiée à la situation très particulière des détenteurs de cryptoactifs.
La création d'une cellule de régularisation fiscale temporaire dédiée aux cryptoactifs constituerait une réponse pragmatique à une problématique désormais bien identifiée : des milliers de contribuables détiennent ou ont détenu des actifs numériques sans toujours en maîtriser les obligations fiscales. Inspirée du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger mis en place entre 2013 et 2017, cette cellule offrirait aux détenteurs de cryptoactifs la possibilité de se mettre en conformité dans un cadre sécurisé, en bénéficiant d'un accompagnement adapté et de pénalités allégées.
Une telle initiative s'inscrirait dans l'esprit du « droit à l'erreur », consacré par la loi ESSOC, en reconnaissant la complexité intrinsèque de la fiscalité des actifs numériques. Entre la volatilité des cours, la multiplicité des plateformes et la difficulté de calcul des plus-values, nombre de contribuables de bonne foi se trouvent aujourd'hui en situation d'incertitude ou d'omission involontaire. La mise en place d'une cellule dédiée permettrait de transformer cette zone grise en opportunité de conformité collective.
Pour l'État, les bénéfices seraient multiples :
Pour les contribuables, une telle cellule offrirait une voie de régularisation claire et sécurisée. L'incertitude actuelle, liée à la nouveauté du régime et à l'absence de doctrine unifiée pour certaines situations complexes (staking, airdrops, NFTs, etc.), dissuade souvent les investisseurs de déclarer spontanément.
Un cadre temporaire, transparent et accompagné permettrait de rétablir la confiance et de traiter les erreurs de bonne foi sans stigmatisation. En échange d'une contribution fiscale équitable, les contribuables bénéficieraient d'une sécurité juridique et d'une mise à jour de leurs obligations pour l'avenir.
Du point de vue de la société, une telle démarche renforcerait le principe d'égalité devant l'impôt. Elle réduirait le sentiment d'injustice entre ceux qui ont spontanément déclaré leurs cryptoactifs et ceux qui, par ignorance ou complexité technique, ne l'ont pas fait. Elle contribuerait aussi à rapprocher la fiscalité des cryptoactifs de celle des placements plus traditionnels, participant à l'harmonisation du traitement fiscal du patrimoine numérique. Enfin, elle favoriserait la transparence économique, en intégrant davantage les actifs numériques dans le champ fiscal déclaré et contrôlé.
En somme, une cellule de régularisation crypto ne serait pas un « cadeau fiscal », mais un outil de transition entre un passé d'opacité et un futur de transparence renforcée, notamment à l'approche de l'entrée en vigueur de la directive européenne DAC 8 en 2026.
Elle permettrait à l'administration de préparer cette nouvelle ère de traçabilité internationale dans un climat apaisé, tout en sécurisant les contribuables français avant que le cadre européen ne s'impose pleinement.
