Comment se passe un contrôle fiscal ? Une avocate experte nous répond.

TRANSCRIPTION - PODCAST UNHOSTED : Comment se passe un contrôle fiscal ?
Podcast Unhosted - 5 mars 2025
Interview avec Claire Balva

Invitée : Stéphanie Némarq-Attias, avocate fiscaliste spécialiste crypto

[Intro teaser]

Si par exemple vous faites votre déclaration d'impôts en retard, ça attire forcément l'attention des services fiscaux.

Est-ce que tu as des conseils pour optimiser ces impôts en crypto de manière légale ?

La première erreur c'est de fermer les yeux sur les obligations déclaratives parce qu'il va y avoir de plus en plus de moyens de recoupement.

Oui, si on ne regarde que l'aspect fiscal il y a des avantages à s'expatrier.

Loin.

Si j'avais à conseiller l'administration fiscale sur une fiscalité plus juste concernant les cryptos, j'agirai autour de trois sujets.

[Introduction]

[Claire Balva] Merci de me retrouver sur Westfeet. Aujourd'hui mon invitée c'est Stéphanie Némarq-Attias. Elle est avocate fiscaliste et spécialiste du sujet crypto. Avec elle on va parler de si et comment vous devez déclarer vos cryptos. La période fiscale arrive bientôt, je me suis dit que ce serait intéressant.

Avant de commencer pensez à vous abonner à la chaîne, ça nous aide beaucoup. On est parti.

Salut Stéphanie.

[Stéphanie Némarq-Attias] Bonjour Claire.

[CB] Merci d'avoir accepté mon invitation.

[SNA] Avec plaisir.

[SEGMENT POURQUOI DÉCLARER]

[CB] Toi tu es fiscaliste spécialisée sur le sujet crypto. Alors est-ce que tu peux nous expliquer pourquoi est-ce qu'il faut déclarer ses cryptos ?

[SNA] Il faut déclarer ses cryptos tout simplement parce qu'en France on a un cadre légal qui est assez clair et que si on ne déclare pas ses cryptos et bien on risque des pénalités en plus des rappels d'impôts.

[CB] Alors est-ce que tu peux nous expliquer très simplement la fiscalité sur les cryptos en France ?

[SNA] Bien sûr Claire. Alors la fiscalité sur les cryptos en France elle est relativement simple à expliquer. En fait il y a deux statuts. Il y a un statut de vendeur occasionnel et il y a un statut de vendeur professionnel. Là on va s'intéresser au statut de vendeur occasionnel comme toi et moi.

Je fais une plus-value, je dois la déclarer l'année suivante. Cette plus-value en fait je dois la calculer sur un imprimé spécifique, le 2086. Et à la fin, quand j'ai effectué ce calcul, cette plus-value elle est taxée à 30 %.

Il y a quand même une exonération qui est prévue lorsque l'ensemble des cessions sur crypto est inférieur à 305 € par an. Ça c'est la base, la fameuse flat taxe de 30 %.

Ensuite l'autre point très important dans la fiscalité des particuliers qui vendent de façon occasionnelle leurs cryptos, c'est que lorsqu'ils font des échanges crypto-crypto, ce qu'on appelle les swaps, il y a absolument pas de fiscalité qui s'applique sur cette opération intercalaire.

[CB] Mais quand j'achète des biens ou des services en crypto par exemple, est-ce que ça c'est fiscalisé ?

[SNA] En fait c'est pas uniquement les cessions contre fiat qui sont fiscalisées. Ça peut être aussi des cessions de crypto contre des biens ou des services. En fait le fisc estime que c'est comme si vous aviez acheté en fiat le bien ou le service dont on parle et donc ça fige un prix de cession et c'est un fait générateur d'impôts.

[SEGMENT RISQUES DE NON DÉCLARATION]

[CB] Alors qu'est-ce qui se passe si je déclare pas par exemple ?

[SNA] Alors le risque si on déclare pas c'est d'avoir un contrôle fiscal et l'administration qui à la fois vous demande l'impôt que vous auriez dû payer, ce qu'on appelle les rappels d'impôts, et des majorations.

Les majorations elles peuvent aller jusqu'à 80 % en fonction de la gravité de la faute. Donc c'est soit 10 % c'est le simple oubli, soit 40 % c'est quand on parle de manquement délibéré mais en gros c'est vous l'avez fait exprès de ne pas déclarer. Et puis vraiment 80 % c'est la fraude, c'est vraiment le fait de s'organiser pour échapper à l'impôt.

Et en plus de cette majoration on a des intérêts de retard qui sont à payer de l'ordre de 2,4 % l'an.

[CB] C'est quoi les moyens de l'administration pour cibler les gens et pour savoir que j'ai des cryptos non déclarées ?

[SNA] En principe si tout est fait correctement il y a pas de raison d'avoir un contrôle fiscal. Par contre il y a quand même je dirais des red flags qui font que l'administration peut s'intéresser à votre dossier.

Par exemple bon, des très gros montants de cession, ça peut attirer l'attention. Le fait de déclarer en retard, ça peut attirer l'attention de l'administration. Le fait de ne pas déclarer un compte à l'étranger une année alors que l'année précédente on l'avait déclaré, ben ça surprend et ça attire l'attention.

D'autant plus que désormais le fisc a accès à beaucoup plus d'informations directement des plateformes qu'il y a quelques années. Les plateformes sont obligées de transmettre l'information au fisc.

Alors il y a deux situations. Il y a une situation où le fisc pose une question aux plateformes et elles ont l'obligation de répondre dans le cadre de demande d'information. Et puis il y a le cas de figure et ça va arriver très bientôt dès 2026 où les plateformes vont directement envoyer les informations au fisc français.

Ça veut dire que sans avoir à faire la demande, le fisc va recevoir les informations sur le nom, les coordonnées de chaque détenteur de compte.

[CB] Concrètement c'est quoi le pourcentage de chance ou de risque que j'ai d'avoir un contrôle fiscal si je fais pas une déclaration ?

[SNA] Alors c'est impossible de déterminer en fait le risque en terme de probabilité. Comment ça se passe vraiment dans les faits : il peut y avoir soit une demande d'information, c'est-à-dire que l'administration vous envoie un courrier, envoie un courrier à domicile en disant "Il me faudrait un certain nombre d'informations sur votre situation fiscale" et là il faut leur répondre pour montrer sa bonne foi.

Soit il peut y avoir un contrôle fiscal, donc c'est au-delà de la demande d'information, c'est vraiment un contrôle fiscal ciblé. Et puis il peut y avoir aussi ce qu'on appelle un ESFP. Alors c'est un peu barbare mais c'est un examen de situation fiscale personnelle. Et là c'est vraiment une sorte de cartographie de toute votre situation fiscale par les services de l'administration fiscale pour voir qu'est-ce qui n'a pas été déclaré et cætera.

Donc il y a des procédures qui sont clairement définies. La proportion des contrôles fiscaux c'est assez difficile de la déterminer parce qu'effectivement les gens ne disent pas explicitement "Je suis actuellement en contrôle fiscal" à moins de s'adresser à un avocat mais on n'a pas de statistique sur le sujet.

[SEGMENT DÉROULEMENT CONTRÔLE FISCAL]

[CB] Comment ça se passe un contrôle fiscal ? Les contrôles fiscaux que tu vois avec tes clients, est-ce que ça se termine généralement bien ? Est-ce qu'il y a parfois des contentieux ?

[SNA] Sur les contrôles fiscaux en fait on voit tout types de situations. On a des contrôles fiscaux qui se terminent très bien, c'est-à-dire qu'on fournit à l'administration les informations qui sont demandées et il y a d'ailleurs pas de redressement fiscal. La phase de contrôle s'interrompt par un courrier qui dit pas du tout de redressement fiscal.

Ensuite on a des contrôles fiscaux où il y a un redressement à la fin mais on arrive à fournir des éléments pour un abandon partiel ou total des redressements.

Et puis il y en a un certain nombre où les obligations déclaratives n'ont pas été faites, l'impôt n'a pas été payé et il y a effectivement de l'impôt à payer donc des rappels d'impôts, des majorations parfois qu'on arrive à réduire en démontrant la bonne foi du contribuable.

[SEGMENT ACHATS DE BIENS ET SERVICES]

[CB] Alors je reviens sur le sujet de l'achat de biens ou de services en crypto. Est-ce que vraiment ça il faut tout déclarer ? C'est-à-dire que j'achète mon café en crypto, est-ce que ça je dois le déclarer ?

[SNA] Très bonne question. Comme on a une exonération lorsqu'on fait des cessions annuelles inférieures à 305 €, la réponse est non. On n'a pas forcément besoin de déclarer chacune des transactions effectuées si elle dépasse pas ce montant-là.

Par contre et ça va très très vite, 305 € par an. C'est pour ça que je le dis : dès lors qu'on a dépassé ce montant, l'obligation de déclaration des plus-values elle est vraiment obligatoire.

C'est quand même un travail assez important, une charge administrative importante par rapport aux enjeux en réalité. C'est la raison pour laquelle je pense que ce serait important aujourd'hui d'augmenter ce plafond de 305 € peut-être à 3 000 € pour pouvoir avoir des transactions quotidiennes en crypto et donc favoriser le commerce qui utilise cette nouvelle forme de monnaie.

[SEGMENT PROCÉDURE DE DÉCLARATION]

[CB] Alors justement on a parlé là des obligations de déclaration et des risques de non-déclaration mais concrètement, comment je déclare mes gains, mes achats de biens ou de services ?

[SNA] Très concrètement déjà, les gains que vous effectuez ne se déclarent que l'année suivante. Donc c'est la première chose à savoir. Si vous faites des opérations de cession en 2025, elles ne seront à déclarer qu'en 2026. Premier sujet.

Deuxième chose, comment ça se fait ? C'est au moment de la campagne déclarative, donc à peu près en avril-mai, que vous devez aller sur le site impots.gouv.fr et compléter les formulaires qui correspondent à ces plus-values sur actifs numériques.

Le formulaire de calcul c'est le formulaire 2086 qui détaille exactement la formule de calcul des plus-values. Ce qui est important de pointer sur ce formulaire c'est qu'il est nécessaire pour déterminer la plus-value de connaître la valeur globale de votre portefeuille au niveau du foyer au moment de chaque transaction.

D'une part c'est un vrai travail de retrouver cette valeur et d'autre part c'est intrusif. Il y a énormément de clients qui me disent "Mais moi j'ai pas forcément envie de donner ce montant à l'administration fiscale. Je vois pas en quoi c'est nécessaire pour payer mes impôts. Je suis prêt à payer mes impôts mais j'ai pas envie de dire exactement quel est mon patrimoine crypto."

[CB] Et alors comment on fait si on n'arrive pas à retrouver ce montant ? Parce que parfois on a fait beaucoup de transactions, on n'a pas forcément tous un fichier de suivi global de notre patrimoine crypto. Qu'est-ce qu'on doit dire quand on connaît pas ce montant ?

[SNA] Alors déjà il existe des outils quand même qui se pluguent sur vos wallets et qui permettent une automatisation de ces calculs. La majorité de mes clients ne font pas leur calcul à la main ou sur un fichier Excel. Ils utilisent des outils qui sont très performants aujourd'hui et d'ailleurs le fisc valide. En fait on peut fournir des comptes-rendus qui sont produits par ces outils pour avoir un calcul précis de la plus-value. Donc c'est le premier élément.

Deuxième élément, on peut par prudence considérer que la valeur d'acquisition des cryptos était nulle, ce qui va avoir pour conséquence d'augmenter la plus-value taxable. Mais en tout cas on n'a pas de risque que le fisc dise "Non vous n'avez aucune preuve que cette crypto a été achetée à tel montant."

[SEGMENT CONSEIL FISCALISTE]

[CB] Alors c'est quoi le seuil à partir duquel tu conseilles d'aller voir un fiscaliste ?

[SNA] Alors c'est pas vraiment un seuil en réalité, c'est pas un montant de transaction. C'est plutôt la situation de la personne. J'ai des clients par exemple qui s'interrogent sur leur statut : est-ce qu'ils sont professionnels ou non professionnels ? Alors ça dépend à la fois du montant des transactions, du volume, mais aussi de beaucoup d'autres paramètres. Et donc c'est pas forcément un montant qui détermine la nécessité d'aller voir un avocat fiscaliste.

En ce qui concerne les obligations déclaratives, les situations sont très variables. C'est-à-dire qu'il y a des personnes qui se sentent complètement à l'aise pour utiliser simplement un outil automatisé sur internet et d'autres qui ont besoin d'un accompagnement pour s'assurer que tout a été fait proprement, qu'il y a pas de risque fiscal derrière.

Et puis troisième situation, il y a des contribuables qui se rendent compte qu'ils ont pas forcément bien fait les choses et ils ont envie de régulariser. Et là il faut aller voir un avocat fiscaliste pour avoir un accompagnement de bout en bout et éviter des majorations trop importantes lorsque ça a pas été fait correctement au départ.

[SEGMENT RÉGULARISATION]

[CB] Imagine que j'ai oublié de déclarer mes gains l'année dernière. Qu'est-ce que je dois faire ?

[SNA] Alors en cas d'oubli, bon la première chose à faire c'est de savoir quels sont les enjeux. C'est-à-dire savoir quel est le montant des gains. Donc il faut le faire ce calcul pour savoir exactement quel est l'impôt que je n'ai pas payé au fisc et que j'aurais dû payer. C'est important de savoir quel est le risque que j'encours. Donc c'est la première étape.

Deuxième étape, si le risque est relativement important et que j'ai envie d'être vraiment complètement clean et ne pas avoir dans le futur un risque de rappel d'impôts ou de contrôle fiscal, là l'idéal c'est d'aller voir un avocat fiscaliste qui va justement contacter les services fiscaux pour leur expliquer quelle a été l'erreur commise et le fait que vous êtes prêt à régulariser les choses, payer l'impôt en évitant des pénalités ou en ayant des pénalités très réduites.

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On est reparti.

[SEGMENT OPTIMISATION FISCALE]

[CB] Est-ce que tu as des conseils pour optimiser ces impôts en crypto de manière légale ?

[SNA] Oui j'ai quelques conseils à donner justement. Alors première chose je dirais, comment utiliser au mieux ses moins-values. Il arrive qu'on ait envie de se débarrasser de cryptos qui ont pas été à la hauteur de nos espérances et c'est peut-être l'année où on réalise des gains qu'il faut penser à vendre les cryptos qui ont énormément perdu de valeur.

Pourquoi ? Parce qu'en fait on va faire une somme des gains et des pertes cette année-là et donc diminuer sa base taxable tout simplement. Ça c'est je dirais mon premier conseil.

Deuxième...

[Note : La transcription fournie s'arrête ici. La vidéo complète contient probablement d'autres segments sur l'optimisation fiscale, l'expatriation et les recommandations pour améliorer la législation mentionnés dans le teaser d'introduction.]