Le 1er juillet 2026, le régime français des PSAN s'efface devant l'agrément européen PSCA. Pour les acteurs restés sur le quai, le choix entre céder, pivoter ou liquider se joue autant sur le terrain comptable et fiscal que stratégique.
Le 1er juillet2026, le statut de PSAN (prestataire de services sur actifs numériques)s'éteint au profit de l'agrément PSCA prévu par MiCA (prestataire de services sur crypto-actifs) (Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs). Si une trentaine d'acteurs ont déjà obtenu leur autorisation, une centaine de PSAN n'ont, à ce jour, ni obtenu ni parfois même sollicité cet agrément. Pour ces derniers, l'AMF a fixé dès le 30 mars 2026 le principe d'une cessation ordonnée de leurs activités.
Derrière ce couperet apparemment binaire se cachent plusieurs voies. Certains tenteront d'obtenir l'agrément plus tard, ou ailleurs en Europe pour « passeporter » ensuite vers la France. Mais pour qui ne veut ni attendre ni s'expatrier, trois portes de sortie demeurent. Et chacune emporte des conséquences comptables et fiscales que l'on aurait tort de découvrir trop tard, à commencer par le sort des déficits reportables selon le scénario retenu ou la continuité d'exploitation lorsque l'agrément est abandonné.
Le secteur glisse vers la consolidation : Finst a absorbé les 100 000 clients de BOTS Capital, Kaiko a repris Cometh et son agrément MiCA, et Coinhouse, déjà agréé, fait son marché parmi les acteurs restés à quai en mettant la main sur les utilisateurs de Bitget et Tilvest.
Mais que vend-on, au juste, quand on n'est pas agréé ? Plus tout à fait la technologie, que l'essor de l'IA a largement banalisée. Ce qui se monnaie, c'est la traction commerciale : clients actifs, flux, notoriété. Autant d'actifs qui ne figurent pas toujours au bilan des sociétés et qui sont à intégrer lors de leur valorisation. Or la forme du deal change tout.
Une cession de titres laisse au repreneur une coquille fiscalement intacte, déficits reportables compris, ce qui constitue un actif précieux pour des start-up qui ont longtemps brûlé du cash. Encore faut-il éviter le changement d'activité réelle qui les anéantirait.
À l'inverse, céder le seul fonds de commerce ou les actifs déclenche une plus-value professionnelle taxée à l'IS, des droits d'enregistrement, et laisse les déficits dans la structure cédante.
Reste un rapport de force défavorable : un cédant non agréé est, par définition, privéde ce qui se valorise le mieux, et les repreneurs, éprouvés par le coût de la conformité, se font rares. Le prix s'en ressent.
Séduisant sur le papier, étroit en pratique : un exchange pivote mal, et la bascule peut valoir cessation d'activité, avec imposition immédiate des plus-values latentes et perte des reports déficitaires. Sans compter que MiCA 2, déjà en consultation, pourrait rattraper les modèles de contournement selon leur substance.
Dans ce cas, l'AMF impose la restitution ou le transfert des avoirs clients vers un prestataire autorisé, avec un délai de prévenance suffisant. Les déficits accumulés, eux, s'éteignent avec la structure. Côté actionnaires, le solde peut se traduire par un boni, taxé comme un revenu distribué.
Dans les trois cas, un même angle mort : la valorisation. Les actifs crypto sont volatils, et la date retenue commande l'assiette taxable comme le prix. Comptablement comme fiscalement, c'est elle qui cristallise les plus-values latentes : quelques jours d'écart peuvent déplacer une imposition d'un exercice à l'autre, ou faire basculer un boni en mali. D'où la nécessité d'un audit sérieux de la part des professionnels du chiffre, et l'intervention si nécessaire d'un commissaire aux apports ou à la fusion.
En définitive, MiCA n'a rien d'une surprise : le calendrier est connu de longue date. La vraie ligne de partage n'oppose pas les agréés au reste, mais ceux qui ont anticipé à ceux qui subissent. Passeport, cession, pivot ou liquidation : encore faut-il choisir à froid, avant que le calendrier ne décide à leur place.
