Publié le 20 décembre 2025 par Maître Stéphanie Némarq-Attias, Avocat fiscaliste & Fondatrice du cabinet QOMIT - Tous droits réservés
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le mardi 16 décembre 2025.
Parmi les mesures phares du texte figure une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du capital, entraînant mécaniquement une augmentation du prélèvement forfaitaire unique (PFU),plus connu sous le nom de flat tax.
À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, la flat tax passe ainsi de 30 % à 31,4%.
Si certains supports d’épargne, tels que l’assurance-vie et l’immobilier, sont expressément exclus du champ de la hausse, les placements financiers détenus en direct sont, en revanche, directement concernés.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entérine une augmentation de 1,4 point de la CSG, dont le taux passe de 9,2 % à 10,6 % pour les revenus visés par la réforme.
Les prélèvements sociaux globaux applicables à ces revenus atteignent désormais 18,6 %, contre 17,2 % auparavant.
Cette hausse concerne les revenus du patrimoine et les revenus de placement définis à l’article L.136-8, I, 2° du Code de la sécurité sociale, et se traduit, pour les contribuables soumis au PFU, par une augmentation automatique de la fiscalité globale.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui combine :
- 12,8% d’impôt sur le revenu, et
- 18,6% de prélèvements sociaux,
s’établit désormais à 31,4 % pour les revenus du capital concernés.
Cette hausse s’applique avant prise en compte éventuelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Pour certains contribuables, la fiscalité globale des revenus du capital pourra ainsi atteindre 38,6 %.
La réforme vise principalement les placements financiers détenus en direct. Sont notamment concernés par la hausse de la CSG :
- les dividendes,
- les intérêts (obligations, comptes-titres, comptes à terme),
- les plus-values mobilières de cession de titres,
- les revenus de livrets bancaires fiscalisés,
- plus largement, les produits de placement entrant dans le champ des articles 125A et 117 quater du CGI.
Ces revenus constituent désormais les principaux contributeurs à l’effort de financement de la protection sociale voulu par le législateur.
Dans un climat économique et social incertain, le législateur a souhaité préserver l’épargne longue et l’investissement immobilier, piliers traditionnels de la constitution du patrimoine des ménages.
Les produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont explicitement exclus de la hausse de la CSG (article L.136-8 IV du CGI).
Le cadre fiscal de l’assurance-vie demeure donc inchangé :
- maintien de l’abattement après huit ans,
- absence de relèvement des prélèvements sociaux,
- attractivité confirmée en matière de préparation de la retraite et de transmissionpatrimoniale.
Sont également exclus du périmètre de la réforme :
- les revenus fonciers,
- les plus-values immobilières,
- les intérêts et primes des PEL et PEP.
Les solutions immobilières indirectes (SCPI, SCI, foncières cotées) bénéficient elles aussi de cette stabilité fiscale pour 2026.
Malgré la volonté affichée de ne pas pénaliser l’investissement locatif, certains revenus immobiliers seront toutefois impactés.
Les revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP), imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), relèvent des revenus du patrimoine au sens du texte.
À ce titre, ils subiront la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %.
Le législateur a prévu deux modalités d’entrée en vigueur de cette réforme, en fonction de la nature des revenus.
Pour les revenus du patrimoine visés à l’article L.136-6du CSS, recouvrés par voie de rôle, la hausse s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Ainsi, des revenus réalisés avant le vote définitif de la loi seront soumis au nouveau taux de CSG.
Exemple : une plus-value de cession d’actions réalisée en février 2025 sera imposée à un taux compris entre 31,4 % et38,6 %*, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque celle-ci est plus favorable.
*Ce taux tient compte, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Pour les produits de placement visés à l’article L.136-7du CSS, la hausse s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
Exemple : des dividendes distribués en décembre 2025 resteront soumis à la flat tax à 30%. Seules les distributions opérées à compter du 1erjanvier 2026 seront donc concernées.
La hausse de la flat tax à 31,4 % en 2026 s’inscrit dans une évolution plus large de la fiscalité du patrimoine, ciblant principalement les revenus du capital détenus en direct, tandis que l’assurance-vie et l’immobilier conservent un cadre fiscal plus stable.
Si l’augmentation de taux peut sembler limitée, ses effets varient sensiblement selon la nature des revenus, leur qualification et les options d’imposition retenues.
Une analyse juridique et fiscale individualisée permet ainsi d’anticiper les incidences de la réforme et de sécuriser ses choix patrimoniaux.
